En Roumanie, la loi distingue 2 types d’expertise automobile:

Véhicules terrestres et circulation
(dans ce domaine, l’expert peut intervenir en dans un procès civil et pénal
dans les domaines suivants : dynamique collision des véhicules terrestres,
estimation après accident des dommages sur véhicules terrestres, prévisions en
termes de responsabilité civile automobile, etc.)

Dispositifs pour le contrôle et la
direction des véhicules terrestres (à ce niveau, l’expert peut intervenir en
matière civile et pénale dans les domaines suivants : timing de
déploiement des airbags, fonctionnement du moteur, boite de vitesse
automatique, L’accès aux données à partir de l’OBD II (On-Board Diagnostics /
Diagnostic embarqué, etc.)

Afin de pouvoir intégrer la profession (La fonction d’expert en
Roumanie est considérée comme une profession libérale au même titre que les
avocats et les notaires etc.) que ce soit pour les véhicules terrestres et
circulation OU dispositifs d’utilisation et de contrôle des véhicules
terrestres, l’expert doit remplir les conditions suivantes :

un diplôme d’étude de 5 ans en ingénierie des véhicules terrestres
Un Master en Ingénierie mécanique
Un Doctorat spécialisé en Véhicules terrestres ou Ingénierie mécanique
Les 3 critères de formation doivent être remplis cumulativement
avoir au moins 5 ans d’expérience professionnelle en ingénierie des véhicules terrestres (une fonction d’ingénieur, une fonction de recherche, etc.)
avoir un casier judiciaire vide
présenter une recommandation d’une personnalité de référence dans le domaine des véhicules terrestres.
passer un examen organisé par le Ministère Roumain de la justice en matière civile, pénale et qui porte sur la loi n°280/2010 qui régule l’activité des experts. L’examen est basé sur une méthodologie du procès civil et pénal, la loi qui régule l’activité des experts ainsi que les phases de procédure et données scientifiques que l’expert doit fournir au tribunal pendant le procès.

Une fois que l’expert a réussi l’examen préliminaire au diplôme
d’étude, il peut passer un examen, auquel prend part en général seulement 20%
des participants. Le comité d’évaluation est composé d’un Secrétaire d’Etat du
Ministère Roumain de la justice et d’un professeur de l’Institut National des
Magistrats.

Une fois que l’expert obtient le diplôme dans le domaine pour
lequel il est qualifié, il sera enregistré dans le système informatique des
professions libérales qui est contrôlé par le ministère roumain de la
justice. Le contrat signé entre le
ministère roumain de la justice et l’expert stipule que les honoraires de
l’expert lui sont payés par le service financier du tribunal où il a été
missionné. 10% des honoraires sont automatiquement versées au ministère roumain
de la justice. Cette spécificité de la Roumanie fait partie d’une liste
d’engagements qu’il a accepté de respecter. Cela est dû au fait que l’essentiel
des missions de l’expert lui sont fournies par les tribunaux et que la part
perçue par le ministère contribue au fonctionnement d’un service qui est
entièrement consacré au fonctionnement de l’expertise.

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