Allemagne

Le marché de l’expertise de dommages en Allemagne est fortement caractérisé par le missionement direct par la partie lésée et basé sur les réalités du système allemand selon lequelles dans les cas d’accident où la responsabilité de l’assuré n’est pas engagée, la victime a le droit de missioner immédiatement un expert de son choix. Aussi lorsque cette expertise porte sur une estimation à la demande d’une partie, elle doit être profondement acceptée par la partie adverse, puisque l’expert en droit allemand se caractérise par une indépendance et une liberté d’exécution totalement distincte de celui qui mandate l’expetise de dommages.

Le missionement direct par le biais des assureurs est en baisse en Allemagne depuis des années. Cela est dû d’une part aux prestations d’expertises effectuées par les experts salariés de compagnies d’assurances et d’autre part au recours à des prestataires externes qui contrôlent essentiellement les devis électroniques. Dans une moindre mesure, en qualité de mandants, on peut également citer les avocats. Cette catégorie de donneurs d’ordre a toutefois augmenté durant les deux dernières années puisque plusieurs avocats ont saisi le sens de l’expert en tant qu’apporteurs de missions. 10% des missions d’évaluation proviennent des tribunaux.

L’attribution de mission en Allemagne dépend des conditions générales du marché. Cela signifie en particulier une gestion renforcée des dommages effectuée par les assureurs-liquidateurs de sinistres, qui essaient souvent d’exclure les experts libéraux de la constatation du sinistre. Puisqu’en Allemagne la profession d’expert automobile n’est pas légalement réglementée,les associations et organisations d’experts Allemands fiables et en activité se sont regroupées pour mettre en place une garantie de qualité autonome.

La certification des personnes qui repose sur une norme européenne a défini des standards généraux obligatoires pour le secteur de l’expertise. Un nombre important d’experts des associations et organisations mentionnées ont dans l’intervalle passé un examen qui atteste de leur compétence sur la base des instructions de l’organisme de certification Ifs (ndlr : Institut für Sachverständigenswesen- Institut pour le secteur de l’expertise).

Le consommateur peut à tout moment soumettre une expertise à une commission de l’IFS. L’expert certifié est lié par la décision de la commission d’experts.

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